A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES »

1° Dénomination du groupement

La dénomination du groupement d'intérêt public est « Institut national de sécurité routière et de recherches » (INSERR).

2° Objet du groupement

Le groupement a pour objet :
― d'assurer la formation du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, du corps des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière ainsi que de tout autre public exprimant le besoin d'une formation dans le domaine de la sécurité routière ;
― de mener et de développer des programmes d'études et d'expérimentations dans le domaine de l'éducation et de la formation à la sécurité routière et à la conduite automobile ;
― de participer à des travaux de recherche en réalisant notamment des actions de valorisation et de diffusion des travaux de recherche dans le champ de l'éducation routière.
Il peut mener des actions de coopération internationale.

3° Identité de ses membres

L'Etat, représenté par :
― le ministre de l'éducation nationale ;
― la garde des sceaux, ministre de la justice ;
― le ministre du redressement productif ;
― le ministre de l'intérieur ;
― la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
― la ministre des affaires sociales et de la santé ;
― la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― le délégué interministériel à la sécurité routière ;
Le conseil régional de Bourgogne ;
Le conseil général de la Nièvre ;
La ville de Nevers ;
La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre ;
La Fédération française des sociétés d'assurances ;
Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
Le Comité des constructeurs français d'automobiles ;
La Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle ;
Le Conseil national des professions de l'automobile ;
L'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ;
L'université d'Aix-Marseille ;
L'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.

4° Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé au 122, rue des Montapins, 58028 Nevers Cedex.

5° Durée de la convention

La convention est prorogée pour une durée de trois ans.

6° Régime comptable

Le groupement a une gestion privée. La tenue de ses comptes est assurée par un comptable agréé.

7° Personnels

Les personnels du groupement sont constitués :
― de personnels mis à disposition du groupement par les membres ;
― de personnels détachés, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique ;
― de personnels propres recrutés par le groupement.

8° Règles de responsabilité des membres
entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement dans les proportions de leurs droits statutaires. A l'égard de tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.

9° Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants du groupement

Le groupement est constitué sans capital.
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
― l'Etat : 56 % ;
― la Fédération française des sociétés d'assurances : 4,80 % ;
― le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances : 4,80 % ;
― le Comité des constructeurs français d'automobiles 4,80 % ;
― la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle : 4,80 % ;
― le Conseil national des professions de l'automobile : 4,80 % ;
― le conseil régional de Bourgogne : 3 % ;
― le conseil général de la Nièvre : 3 % ;
― la ville de Nevers : 3 % ;
― la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre : 3 % ;
― l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité : 4 % ;
― l'université d'Aix-Marseille : 2 % ;
― l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 2 %.