Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 487 900 en vue de financer les opérations suivantes :

91 469,41 pour la sécurité et la mise en conformité électrique du port ;

114 336,76 pour l'allongement de trois pannes de l'avant-port ;

45 734,71 pour l'aménagement de terre-pleins ;

7 622,45 pour l'acquisition d'engins portuaires ;

228 673,53 pour l'accueil d'une liaison « transmanche » passagers.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.