Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 17/09/1998 page 14195
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1 version
SONT ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1998:
M; JEAN-MARC PIZETTA,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
M. HILAIRE GIRE,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE PAPEETE,
M. JEAN LILTI,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE NANCY,
M. BERNARD ROUSSEL,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
MME ROSINE BORDEREAU,EPOUSE CUSSET,CONSEILLERE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.