Article 1
Le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes est fixé à 30.
2 versions
JORF n°213 du 13 septembre 1997
Article 1
Historique des versions
Version 2
Le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes est fixé à 30.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 septembre 1997
Le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est fixé à 30.