Créé le 13 septembre 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
2 versions
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupement interconsulaires ;
Vu le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;
Vu l'avis du 24 avril 1997 de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
Vu le rapport économique du préfet,
Créé le 13 septembre 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
2 versions
Créé le 13 septembre 1997
1 version
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)
En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au vendredi 31 décembre 2010