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Arrêté du 11 septembre 1997

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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupement interconsulaires ;

Vu le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;

Vu l'avis du 24 avril 1997 de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;

Vu le rapport économique du préfet,

Créé le 13 septembre 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes est fixé à 30.

Créé le 13 septembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 11 septembre 1997

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)

En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 11 septembre 1997
Article 1
Article 2