Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 1991, le contrôleur général des armées Bondil (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Dassault Industries.

La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus, y compris la société nouvellement créée Dassault Automatismes et Télécommunications, et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.

Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.

Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.

La désignation du contrôleur général des armées Bondil prend effet à compter du 1er septembre 1991.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

A COMPTER DU 01-09-1991,LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BONDIL JEAN-PIERRE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DASSAULT INDUSTRIES.

LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES DU GROUPE QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS,Y COMPRIS LA SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE DASSAULT AUTOMATISMES ET TELECOMMUNICATIONS,ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

IL EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.

APPLICATION DU DECRET 68165 DU 20-02-1968.