JORF n°218 du 18 septembre 1991

Arrêté du 11 septembre 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;

Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;

Vu les décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-340 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;

Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<en 10="" 44="" application="" de="" l'[article="" du="" code="" des="" marchés="" publics](="" codes="" code-des-marches-publics="" premiere-partie="" titre-iii="" chapitre-iii="" section-6#article-44),="" sont="" désignés="" comme="" personnes="" responsables="" publics="" passés="" par="" le="" conseil="" d'etat:="" <<i.="" -="" au="" niveau="" l'administration="" centrale:="" <<le="" vice-président="" d'etat;="" <<en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" secrétaire="" général="" <<les="" secrétaires="" généraux="" adjoints.="" <<ii.="" local,="" dans="" la="" limite="" leurs="" attributions="" respectives:="" préfets="" et="" les="" chefs="" services="" extérieurs="" ayant="" reçu="" délégation="" signature="" en="" décrets="" no="" 82-389="" 82-390="" mai="" 1982;="" juridiction;="" <<pour="" tribunal="" administratif="" paris,="" président="" paris.="">&gt;

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Art. 2. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LE CONSEIL D'ETAT,AU NIVEAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AU NIVEAU LOCAL,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES.

Fait à Paris, le 11 septembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-P. DINTILHAC