ELLE EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (COMPOSITION).

ABROGE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-12-1980 EN CE QUI CONCERNE LA CAP N0 1.

APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 65383 DU 20-05-1965 MODIFIE.