Arrêtent:
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JORF n°229 du 1 octobre 1991
Arrêté du 11 septembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 25 mai 1971, modifié notamment par l'arrêté du 1er avril 1982, instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 25 mai 1971
Résumé L'annexe III d'un arrêté de 1971 est changée selon un tableau.
Mots-clés : arrêté modification annexe réglementation
Art. 1er. - L'annexe III de l'arrêté du 25 mai 1971 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ANNEXE III AUDIT ARRETE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE