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Article 1

JORF n°0265 du 15 novembre 2013

A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION
LE 1er OCTOBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

|FINESSE J.| ÉTABLISSEMENT |CODE
comptable|VILLE
du comptable|CODE CPU|LIBELLÉ CPU| PÉRIMÈTRE
de facturation | |----------|---------------|--------------------|------------------------|--------|-----------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |800000077 | CH HAM | 080054 | Ham-Nesle | 801 | SOMME | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : | | | | | | | | ― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; | | | | | | | | ― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; | | | | | | | | ― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. | | | | | | | | Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : | | | | | | | | ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein ; | | | | | | | | ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; | | | | | | | | ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). | |340780477 |CHU MONTPELLIER| 034022 | Montpellier CHR | 342 | HÉRAULT | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : | | | | | | | |― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;| | | | | | | | ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; | | | | | | | | ― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. | | | | | | | | Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : | | | | | | | | ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; | | | | | | | | ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; | | | | | | | | ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |

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A N N E X E

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION

LE 1er OCTOBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

FINESSE J.

ÉTABLISSEMENT

CODE

comptable

VILLE

du comptable

CODE CPU

LIBELLÉ CPU

PÉRIMÈTRE

de facturation

800000077

CH HAM

080054

Ham-Nesle

801

SOMME

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

― la rétrocession de médicaments ;

― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein ;

― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

340780477

CHU MONTPELLIER

034022

Montpellier CHR

342

HÉRAULT

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

― la rétrocession de médicaments ;

― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).