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ARRETE du 11 octobre 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 2 du 21 août 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 11 octobre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord pour les boulangers-pâtissiers dans les Bouches-du-Rhône, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 août 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " au niveau national " figurant aux deuxième et quatrième tirets du paragraphe 3.1.

La première phrase du dernier tiret du paragraphe 3.1 est étendue sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail.

Le paragraphe 3.2 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2001

ARRETE du 11 octobre 2001
Article 1, 2, 3