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JORF n°245 du 21 octobre 2000
Arrêté du 11 octobre 2000
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français à l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, notamment son article 30-2 ;
Considérant l'annualité budgétaire à laquelle est soumise l'exécution du budget du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Art. 1er. - Le délai pendant lequel les candidats aux élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement est fixé à six mois à compter du jour du scrutin.
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Art. 2. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, les chefs des postes diplomatiques et consulaires, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon