Art. 3. - Ces données sont destinées à des publics français et étrangers, notamment :

- les professionnels du secteur ;

- les chercheurs ;

- les étudiants ;

- les réseaux interinstitutionnels ;

- les cabinets de conseil et services juridiques ;

- les organismes de recherche et universités ;

- les représentations de la France à l'étranger.