Organisation territoriale

780022 :

Art. 2. - Réorganisation des services du ministère de l'intérieur, et notamment introduction du bilinguisme dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et services militaires accomplis dans les armées alliées et dans l'armée allemande (1948-1966).

Art. 3. - Reclassement dans les services publics de prisonniers et déportés, suppressions d'emplois (1940-1962).

Art. 4. - Statut des fonctionnaires issus de la Résistance, et internés ou déportés, réparations de préjudices de carrière subis sous Vichy ou lors de l'épuration ; lois d'amnistie (1944-1967).