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ARRETE du 11 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 15 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 janvier 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 21 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le commerce de détail

Résumé. Un arrêté de 1995 rend certaines règles d'une convention collective obligatoires pour les employeurs et salariés du commerce de détail, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 15 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- des mots : " 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation " figurant au point :

" Entreprises occupant plus de dix salariés " de l'article 2 ;

  • des mots : " et au capital de temps de formation " figurant au point : " Entreprises occupant moins de dix salariés " de l'article 2 ;
  • du point : " Entreprises quel que soit leur effectif " de l'article 2.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le samedi 21 octobre 1995

ARRETE du 11 octobre 1995
Article 1, 2, 3