En vigueur depuis le 21 octobre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant n° 45 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " 0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation " figurant au point concernant les entreprises occupant dix salariés et plus de l'article 2 ;
- des termes : " et au capital temps formation " figurant à la première phrase du point concernant les entreprises occupant moins de dix salariés de l'article 2 ;
- des dispositions du point concernant les entreprises quel que soit leur effectif de l'article 2.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
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