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ARRETE du 11 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 45 du 21 décembre 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 21 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend certaines règles obligatoires pour les boulangers-pâtissiers, en excluant quelques points spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant n° 45 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

  • des termes : " 0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation " figurant au point concernant les entreprises occupant dix salariés et plus de l'article 2 ;
  • des termes : " et au capital temps formation " figurant à la première phrase du point concernant les entreprises occupant moins de dix salariés de l'article 2 ;
  • des dispositions du point concernant les entreprises quel que soit leur effectif de l'article 2.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le samedi 21 octobre 1995

ARRETE du 11 octobre 1995
Article 1, 2, 3