JORF n°251 du 28 octobre 1994

Arrêté du 11 octobre 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 11 octobre 1994, l'arrêté du 2 juillet 1986 instituant auprès du haut-commissariat de Polynésie française une régie d'avances pour le paiement des menues dépenses est abrogé.