En vigueur depuis le 20 octobre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans le secteur viticole
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 juillet 1993 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.
Article 3
L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.
Article 4
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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