JORF n°243 du 19 octobre 1990

Arrêté du 11 octobre 1990

MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: L'INDICE BRUT AU 2EME ECHELON DES GRADES DE COMMISSAIRE ET D'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE EST FIXE A 410.