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ARRETE du 11 octobre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 22 janvier 1987 et 11 janvier 1989 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 19 avril 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 11 octobre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans le secteur thermique

Résumé. Un accord de 1989 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur des équipements thermiques et du génie climatique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 19 avril 1989 conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.

Le paragraphe 20.1 de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 1989

ARRETE du 11 octobre 1989
Article 1