En vigueur depuis le 11 octobre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord dans le secteur thermique
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 19 avril 1989 conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 20.1 de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
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