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ARRETE du 11 octobre 1984

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En vigueur depuis le 20 octobre 1984

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Obligation d'un nouvel avenant dans la convention collective automobile

Résumé. Un accord supplémentaire (avenant n°4 bis) est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile, cycle et motocycle.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocyle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 4 bis du 13 juin 1984 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 1984

ARRETE du 11 octobre 1984
Article 1