Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation des périodes de gestion
Résumé L'année est divisée en quatre périodes de gestion : avril-septembre, octobre-novembre, décembre et janvier-mars.
Périodes de gestion
Période A : 1er avril au 30 septembre.
Période B : 1er octobre au 30 novembre.
Période C : 1er décembre au 31 décembre.
Période D : 1er janvier au 31 mars de l'année civile suivante.
1 version