Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non cumul des plafonds pour les navires polyvalents
Résumé Un bateau qui fait plusieurs métiers doit suivre le plafond le plus favorable pour les captures.
Non cumul des plafonds
Dans le cas où plusieurs métiers seraient exercés par un même navire, les plafonds annuels et limites périodiques de captures des articles 11, 12, 13 et 17 de la présente délibération, correspondant à chaque métier et déclinaison de licence, ne sont pas cumulatifs. Le plafond le plus favorable est appliqué au professionnel pluriactif.
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