Ordre d'attribution des licences Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne

Les licences Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant et dans la limite des contingents de l'article 4.2 :

A. Demande de renouvellement à l'identique.

B. Demande présentée par l'armateur ayant bénéficié d'une réservation de licence Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne pour la campagne 2021.

C. Demande de renouvellement avec changement de navire.

D. Demande en changement d'armateur.

E. Demande en première installation.

F. Autres demandes.

Pour départager les demandes identiques au sein d'une même catégorie, il est tenu compte des antériorités du producteur, des orientations du marché, des équilibres socio-économiques et portuaires et, si besoin, de la date d'envoi du dossier complet de demande auprès du comité de rattachement.

L'attribution des demandes relevant des catégories E et F ci-dessus est gelée. Aucune licence Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne ne peut être délivrée au titre d'une première installation ou d'autres demandes.