Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord national professionnel du 9 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME ou APLD), conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.

Au 3e alinéa de l'article 10, les phrases « Dans ce cadre, les signataires demandent à l'administration de pouvoir bénéficier des bilans et documents homologués établis par les établissements et entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Ces informations seront adressées aux membres de la CPNEF et de la CPPNI au moins 10 jours avant la réunion. » sont étendues réserve du respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.