JORF n°0066 du 18 mars 2016

Arrêté du 11 mars 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, Mme Martine Kermorgant, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.