En vigueur depuis le 23 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 11 mars 2004 sur la revalorisation des salaires dans le secteur dentaire
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions :
- du protocole d'accord du 19 décembre 2003 portant revalorisation de la grille des salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- du protocole d'accord du 19 décembre 2003 portant revalorisation de la grille des salaires au 1er avril 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/1 et 2004/3, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
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