La sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé contribue à la définition et à la mise en oeuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, communautaires et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, des recherches biomédicales, des produits de santé et des produits et éléments du corps humain. A ce titre :
1° Elle définit les principes de qualité et d'évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé ; veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique, y compris en biologie médicale, ou thérapeutique et à leur évaluation ; propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; prend les décisions relatives aux recherches biomédicales ne relevant pas de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ;
2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain, notamment des médicaments orphelins et pédiatriques ; veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux besoins des patients ; instruit les décisions en matière de rétrocession hospitalière de médicaments ;
3° Elle participe à la conception des politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique et aux médicaments vétérinaires ;
4° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d'encadrement des activités en matière de transfusion sanguine, d'utilisation à but thérapeutique de ces éléments et produits, de diagnostic prénatal, d'aide médicale à la procréation, d'embryologie et de génétique humaine ; elle fixe les schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
5° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; prend, conjointement avec les autres directions du ministère concernées, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles ; participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
6° Elle assure les relations avec la Haute Autorité de santé ;
7° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut national de transfusion sanguine, de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; elle prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales.