En vigueur depuis le 20 mai 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'adhésion à l'OPCIBA dans l'industrie du bois
Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie des panneaux à base de bois, concernant l'adhésion à un organisme paritaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord national du 18 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, relatif à l'adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur interbranches bois et ameublement (OPCIBA).
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