LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28-04-1997 EST COMPLETEE COMME SUIT:

FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE ET PAR MOTEUR ELECTRIQUE; POUSSETTES ET FAUTEUILS ROULANTS A POUSSER ET CHASSIS ROULANTS DESTINES AU TRANSPORT PASSIF DES PERSONNES HANDICAPEES.

MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 14-10-1997.