JORF n°134 du 12 juin 1998

Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel, ainsi que la composition du jury.

TITRE IV

ACCES AU CORPS DES PERSONNELS

DE MAITRISE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE


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Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel, ainsi que la composition du jury.

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