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Arrêté du 11 mai 1992

Le directeur général des impôts,

Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif;

Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines;

Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général des impôts;

Vu l'arrêté du 6 mars 1991, modifié par l'arrêté du 21 juin 1991, portant délégation de signature,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée:
<<Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le domaine, à M. Leclerc, directeur, adjoint au directeur général des impôts;
<<Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Robert, chef de service, à M. Thoma, sous-directeur, et à M. Fournier, administrateur civil; <<Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Robert et Pierrugues, chefs de service, à MM. Bezborodko, Ynden-Allart et Pays, sous-directeurs, à MM. Moutié, Boutemy, Le Noan, Dulac et Granet,
administrateurs civils.>>

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 avril 1992.

J. LEMIERRE

Arrêté du 11 mai 1992