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ARRETE du 11 mai 1984

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Le ministre délégué aux affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1984, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 8 du 15 février 1984 à la convention susvisée ;

Vu l'avenant départemental du Loiret n° 1 du 10 juin 1983 à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 et 13 mars 1984 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 23 mai 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires certaines règles pour les gardiens et employés d'immeubles, en étendant des avenants à la convention collective nationale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de :

- l'avenant n° 8 du 15 février 1984 à la convention collective nationale susvisée,

et dans son champ d'application, les dispositions de :

- l'avenant départemental du Loiret n° 1 du 10 juin 1983 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 23 mai 1984

ARRETE du 11 mai 1984
Article 1, 2, 3