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Arrêté du 11 juin 2024

pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

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Déclaration obligatoire du parti pour les candidats aux législatives

Résumé. Les candidats aux législatives doivent déclarer leur parti pour recevoir une aide financière.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 8 (Financement des partis politiques) et 9 (Financement des partis politiques) ;

Vu le décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 (Décret sur les déclarations de candidatures pour les élections législatives) relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 (Modification du financement des partis politiques) de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret du 9 juin 2024 (Dissolution de l'Assemblée nationale et organisation de nouvelles élections) portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 (Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 : Organisation des élections législatives) portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu les demandes envoyées par voie électronique au plus tard le mardi 11 juin 2024 à 20 heures par des partis ou groupements politiques en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Déclaration des candidats aux élections législatives

Résumé. Les candidats aux législatives doivent dire à quel parti ils appartiennent pour obtenir une aide.

En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques), les candidats à l'élection des députés peuvent déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste suivante :

- A HERE IA PORINETIA
- Alliance Centriste
- Alyans Nasyonal Gwadloup
- Amuitahira'a o te Nuna'a Maohi
- ASSOCIATION DE FINANCEMENT BATIR LE PAYS MARTINIQUE
- Association de financement Egalité Europe Ecologie
- Calédonie Ensemble
- Debout La France
- Du courage !
- Ensemble ! (Majorité présidentielle)
- Gauche républicaine
- Génération Écologie
- Génération.s
- Générations NC
- GUSR (Guadeloupe Unie responsable et Solidaire)
- HORIZONS
- La France Insoumise (LFI)
- Les Centristes
- Les Ecologistes - EELV
- Les Ecologistes Mouvement écologiste indépendant
- Les patriotes
- Les républicains
- Libres !
- Lutte ouvrière
- Le Mouvement Conservateur
- Mouvement de Décolonisation et d'Emancipation Sociale (MDES)
- Mouvement des citoyens français de Nouvelle Calédonie
- Mouvement populaire franciscain
- Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaires / NPA-Révolutionnaires
- Nouvel Elan Républicain
- Objectif Réunion
- PALIMA
- Parti des minorités générales
- Parti communiste français (PCF)
- Parti socialiste
- Parti Radical de Gauche - PRG - Le Centre Gauche
- Picardie Debout
- Place publique
- Pour la Réunion
- Printemps Radical (PR)
- PPDG (Parti Progressiste Démocratique Guadeloupéen)
- PEYI-A
- Rassemblement national
- Reconquête !
- Régions et peuples solidaires
- Réunion libre
- TAPURA HUIRAATIRA
- TOUS DIONYSIENS
- UDECI
- Une Nouvelle Énergie pour la France - avec David Lisnard
- Vivre la Réunion

Ils peuvent également déclarer se rattacher à un parti ou groupement politique ne figurant pas sur cette liste.

En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2024.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Arrêté du 11 juin 2024
Article 1
Article 2