Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2014, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 11160, à l'annexe 1 :
Au lieu de :
« D'un restaurant titulaire d'une “licence restaurant” proprement dite.
D'un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de 3e ou de 4e catégorie effectivement exploitée.
D'un établissement militaire.
D'un établissement privatif de liberté. »,
Lire :
« D'un restaurant titulaire d'une “licence restaurant” proprement dite.
D'un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de 3e ou de 4e catégorie effectivement exploitée.
D'une station-service sur une autoroute, une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, une voie express, une voie rapide en milieu urbain.
D'un établissement militaire.
D'un établissement privatif de liberté. »
Au lieu de :
« Je certifie (6) que l'établissement de revente dont je suis le représentant légal ne possède qu'un carnet de revente et qu'il ne s'approvisionne pas auprès d'un fabricant ou d'un fournisseur agréé ou chez un autre débitant, sauf, à titre exceptionnel, en cas de fermeture annuelle ou provisoire du débit de rattachement (7). Je reconnais avoir été informé(e) que tout manquement constaté aux obligations énumérées dans la présente déclaration peut entraîner le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés dont bénéficie l'établissement de revente. »,
Lire :
« Je certifie (4) que l'établissement de revente dont je suis le représentant légal ne possède qu'un carnet de revente et qu'il ne s'approvisionne pas auprès d'un fabricant ou d'un fournisseur agréé ou chez un autre débitant, sauf, à titre exceptionnel, en cas de fermeture annuelle ou provisoire du débit de rattachement (7). Je reconnais avoir été informé(e) que tout manquement constaté aux obligations énumérées dans la présente déclaration peut entraîner le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés dont bénéficie l'établissement de revente. »
Au lieu de :

« - à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects, le revendeur de tabac justifie, par tout moyen (4), que le débit de rattachement est le plus proche de son établissement de revente ; » ;

Lire :

« - à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects, le revendeur de tabac justifie, par tout moyen (5), que le débit de rattachement est le plus proche de son établissement de revente ; ».