JORF n°0136 du 14 juin 2014

Arrêté du 11 juin 2014

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2014, sur proposition du président de la Commission nationale des sanctions, M. Emmanuel Susset, professeur agrégé, est nommé secrétaire général de la Commission nationale des sanctions.