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Arrêté du 11 juin 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture relevant du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la représentation syndicale dans les écoles d'architecture

Résumé. Un arrêté de 2010 précise comment les syndicats représentent les employés des écoles d'architecture.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 3 (Création de comités techniques centraux) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 9 avril 2010, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Organisation d'un second tour de scrutin pour les élections professionnelles dans le secteur culturel) relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2010 (Arrêté sur la représentation syndicale dans les établissements publics culturels) fixant le nombre de sièges attribués à l'issue du second tour de scrutin aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans les écoles d'architecture

Résumé. L'arrêté du 11 juin 2010 fixe le nombre de sièges attribués à chaque syndicat pour représenter les employés des écoles d'architecture.

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture institué auprès du directeur général des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES

Représentants
titulaires

Représentants
suppléants

CFDT-Culture

3 3

SUD Culture Solidaires

1 1

UNSA

1 1

CGT-Culture

5 5

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont trois semaines pour choisir leurs représentants dans un comité d'architecture.

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de chaque autorité concernée.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des patrimoines

Résumé. Le directeur général des patrimoines doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Arrêté du 11 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3