Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 3 (Création de comités techniques centraux)Art. 3Création de comités techniques centrauxDes comités techniques centraux sont créés par arrêté ministériel pour aider à la gestion du personnel dans les administrations et établissements publics. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 9 avril 2010, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Organisation d'un second tour de scrutin pour les élections professionnelles dans le secteur culturel)Organisation d'un second tour de scrutin pour les élections professionnelles dans le secteur culturelUn second tour de vote est organisé pour élire les représentants du personnel dans certains établissements culturels et directions régionales, avec des dates limites pour les candidatures et le vote. relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 (Arrêté sur la représentation syndicale dans les établissements publics culturels)Arrêté sur la représentation syndicale dans les établissements publics culturelsUn arrêté de 2010 organise la représentation syndicale dans les établissements culturels et archéologiques. fixant le nombre de sièges attribués à l'issue du second tour de scrutin aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :