JORF n°139 du 16 juin 2002

Arrêté du 11 juin 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2002, portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries du Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2002, portant extension de la convention collective des employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries des tissages de soieries du Sud-Est du 9 juin 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ouvriers de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;

Vu l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ouvriers ;

Vu l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ETAM de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM et assimilés des industries des tissages de soieries du Sud-Est du 9 juin 1952 susvisée ;

Vu l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ETAM ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 décembre 2001 et du 30 mai 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par l'accord du 17 mars 1999 et l'avenant du 8 décembre 2000 à cet accord, tels qu'étendus par arrêté du 8 mars 2002, les dispositions de :
- l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ouvriers de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;
- l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ouvriers ;
- l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ETAM de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM et assimilés des industries des tissages de soieries du Sud-Est du 9 juin 1952 susvisée ;
- l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ETAM.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002 s'agissant des accords conclus le 19 septembre 2001 et n° 2002/19 en date du 8 juin 2002 s'agissant des avenants conclus le 24 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.