Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, à l'exclusion :

- du membre de phrase : « la mise à disposition d'un capital temps pour la formation et » figurant au sixième alinéa de l'article 1er de l'accord ;

- des huitième et neuvième alinéas de ce même article 1er ;

- du cinquième alinéa de l'article 3 de l'accord ;

- du membre de phrase : « ou, à défaut d'un capital temps » figurant au dernier tiret du dernier alinéa du paragraphe 5.1 de l'article 5 de l'accord ;

- de l'article 10 de l'accord.