Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

- au premier alinéa du paragraphe 2.6 de l'article 2, le régime de la suspension du repos hebdomadaire (art. 997, alinéa 10, du code rural et art. 7 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture) ;

- au deuxième alinéa de l'article 4, le délai de réalisation des embauches (art. 3-IV, 4e alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).