Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, à l'exclusion :

- du membre de phrase : « dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la lettre recommandée » figurant au second alinéa de l'article I.5 de la convention ;

- du membre de phrase : « cf. annexe no IV : Accord national sur la durée du travail » figurant entre parenthèses au premier alinéa de l'article V.1 ;

- du membre de phrase : « conformément aux articles L. 562 à L. 564 du code de la sécurité sociale » figurant à l'article V. 16 ;

- du terme : « signataires » figurant à la première phrase du paragraphe 3 de l'article VI.1 ;

- de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article VI.13 ;

- de l'article VI.14 ;

- de l'annexe no IV à la convention ;

- de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'annexe no VI ;

- de l'annexe no VII ;

- de l'annexe no VIII.