JORF n°140 du 19 juin 1999

Arrêté du 11 juin 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1999 :

L'office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) dont était titulaire M. Vannier (Jean, Adolphe, Auguste), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 juillet 1993, est supprimé ;

La société André Lévêque et Laurence Semaine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.