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ARRETE du 11 juin 1998

portant extension d'un accord Salaires conclu dans le cadre de la conventioncollective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe. JORF 23 juin 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

Vu le demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 23 juin 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un avenant modifiant une convention collective pour les entreprises de logistique de publicité directe.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 tel que modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions dudit avenant n° 5 du 22 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Nota : Le présent arrêté a été rapporté par l'arrêté du 17 juillet 1998 JORF 28 juillet 1998.

En vigueur depuis le mardi 23 juin 1998

ARRETE du 11 juin 1998
Article 1, 2, 3