JORF n°143 du 21 juin 1997

Arrêté du 11 juin 1997

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 1997, Mme Lelong-Motta (Sandrine), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1997.