JORF n°137 du 14 juin 1997

Arrêté du 11 juin 1997

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

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Délégation permanente de signature

Résumé M. Denis Pietton peut signer des actes pour le ministre des affaires étrangères, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Affaires étrangères

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Pietton, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Hubert Védrine