Abrogé22 avril 2006
Créé le 30 septembre 1993
Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Arrêté du 11 juin 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 avril 2006
En vigueur du jeudi 30 septembre 1993 au vendredi 21 avril 2006