La durée de conservation des informations traitées est de cinq ans. Cette durée peut être dépassée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être dépassée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.