Art. 10. - Les questionnaires individuels seront conservés par L'Alliance 7 conformément à la loi du 3 janvier 1979 et au décret du 3 décembre 1979 susvisés. Au sens de ce décret, la durée de conservation est fixée à quatre ans et à l'issue de cette durée les questionnaires peuvent être détruits par L'Alliance 7.