Art. 4. - Cet agrément est valable à l'égard de toute entreprise exerçant une activité ressortissant à une rubrique indiquée à l'article 3, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
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JORF n°167 du 21 juillet 1992
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Art. 4. - Cet agrément est valable à l'égard de toute entreprise exerçant une activité ressortissant à une rubrique indiquée à l'article 3, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.