Art. 7. - Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent agrément pourront porter sur les consommations et stocks de matières premières, les productions et les stocks de produits finis, les livraisons en données physiques et les valeurs des achats et des livraisons, ainsi que sur les effectifs, les heures ouvrées, les appointements et salaires, le matériel,
les installations, les moyens de transport, les capacités de production et les consommations d'énergie.
La périodicité de ces enquêtes sera annuelle, trimestrielle ou mensuelle.